Main courante

Vous souhaitez déposer une main courante afin de figer un fait dans le temps. Les mains courantes ne peuvent concerner que des faits ne constituant pas un crime ou un délit.

Le service de la Police Municipale vous reçoit sur rendez-vous pour effectuer cette démarche ou pour vous orienter vers le bon interlocuteur.

En cas de dépôt de main courante, un récépissé de dépôt vous sera remis indiquant ses références. La main courante sera conservée dans notre service et ne pourra être transmise qu’après l’accord du Procureur de la République.

Pensez à vous munir d’un document prouvant votre identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire).

Attention!
Une main courante n’est pas un dépôt de plainte et n’engagera aucune action en justice.

Si vous souhaitez effectuer un dépôt de plainte, veuillez-vous rapprocher des services de la Gendarmerie Nationale de votre lieu de domicile ou de celle de Sainte-Mère-Eglise.

Brigade de Gendarmerie Nationale
COB Ste-Mère-Eglise
3 Rue du Fresnes
50480 Sainte-Mère-Eglise
02 33 21 72 00 ou 17