Affichage
Conduite à tenir
L’affichage publicitaire sur la commune de PICAUVILLE est réglementé.
Vous devez effectuer une demande d’autorisation d’affichage à la mairie ou la police municipale.
Après accord, vous pourrez procéder à votre campagne publicitaire, en respectant les conditions requises.
Rappel légal :
Article L581-34
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 – art. 19
- – Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne :
1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application des articles L. 581-4, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-15, L. 581-18 et L. 581-19 ;
2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l’article L. 581-6 ou en ayant produit une fausse déclaration ;
3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14.
- – Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à l’article L. 581-43, ainsi que le fait de s’opposer à l’exécution des travaux d’office prévus par l’article L. 581-31.
III. – L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de publicités, d’enseignes ou de préenseignes en infraction.