Police municipale

Présentation de la Police Municipale

Les polices municipales sont régies par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de Procédure Pénale et le livre V du Code de la Sécurité Intérieure, qui ont défini leur organisation et leur fonctionnement.
Le policier municipal fait partie des fonctionnaires territoriaux et est « Agent de Police Judiciaire Adjoint » (APJA).
Ils sont placés sous l’autorité des maires. Tous les Agents de Police Municipale sont assermentés et possèdent un double agrément, celui du Procureur de la République et celui du Préfet.

Quelles sont les compétences de la police municipale?

Les compétences des agents de police municipale sont définies par l’article L. 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). Ils exercent leurs pouvoirs sur le territoire de leur commune.

Ils disposent de compétences de police administrative (prévention) et de certaines compétences de police judiciaire (répression) définies par la loi, qu’ils exercent sous le contrôle du Procureur de la République.

Missions de police administrative :
– Exécution de tâches relevant de la compétence du maire en matière de prévention, de surveillance, de tranquillité, de sécurité, de salubrité publiques,
– Exécution des arrêtés de police du maire,

Missions de police judiciaire (APJA) :
– Constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux,
– Constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée à l’article R.130-2 du code de la route,
– Constater par procès-verbal les contraventions à différentes disposition du code de la construction et de l’habitation, du code de l’environnement ou du code rural,
– Relever l’identité des contrevenants,
– En cas de flagrance, conduire le contrevenant à un Officier de Police Judiciaire,
– Rétention du permis de conduire, en cas d’excès de vitesse dépassant de 40 km/h ou plus la limite maximale autorisée,

Le Policier Municipal et la verbalisation !

Les Agents de Police Municipale peuvent verbaliser directement les infractions qu’ils constatent par amende forfaitaire ou par procès-verbal.

Ces verbalisations peuvent intervenir, entre autre, dans les domaines suivants:

• Code Pénal,
• Code de la Route (stationnement, circulation, équipement, vitesse, alcoolémie et drogues, mise en fourrière, etc…),
• Code de la Santé Publique (débits de boissons, bruits, etc…),
• Code Forestier (débroussaillement, etc…),
• Code Rural et de la Pêche Maritime (chiens dangereux, divagations, etc…),
• Code de la Voirie Routière (occupation du domaine public, dépôts, affichage et publicité, etc…),
• Code de l’environnement (dépôt sauvage, salubrité, déchets, protection de la nature, etc…),
• Foires et Marchés (contrôle administratif des documents des commerçants non-sédentaires, verbalisation des infractions constatées…),
• Code de la Construction et de l’Habitation,
• Règlement Sanitaire Dèpartemental,
• Code Général des Collectivités Territoriales,

En cas de crime ou de délit directe ou quand ils n’ont pas une compétence directe, ils rédigent un rapport, qui sous couvert de l’Officier de Police Judiciaire, sera ensuite transmis au Procureur de la République.